Calcul des frais de notaire

Il existe de nombreux frais à payer lors de l’acquisition d’un bien, quelle qu’en soit la nature. Parmi ces frais se trouve celui du notaire.

Il s’agit de frais obligatoires que l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction doit payer.

Toutefois, afin d’éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de savoir les calculer.

 

Qu’est-ce que les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont des sommes que le client du notaire lui verse en contrepartie d’un acte notarié. Cela a souvent lieu lors de l’acquisition d’un logement. Ce dernier peut être soit neuf, soit ancien. Une partie de ces frais d’acquisition constitue les droits et taxes. Ceux-ci doivent être transmis aux collectivités locales ou à l’État.

La deuxième partie de ces frais constituent les débours. C’est la partie de la somme versée par le client et qui devra servir à payer le traitement du dossier. Enfin, la troisième partie constitue les émoluments encore appelés honoraires. Elle sert à rémunérer le notaire.

Tout cela signifie que les « frais du notaire » ne sont pas exclusivement composés de la rémunération de ce professionnel qui rédige les actes authentiques. D’ailleurs, cette rédaction d’actes authentiques représente généralement 10 à 15 % de toute la somme versée par le client. La grande partie de ces frais revient aux collectivités locales ou à l’État sous la forme de taxes.

 

Pourquoi doit-on payer des frais de notaire ?

Les frais de notaire doivent être payés pour la simple raison qu’ils sont imposés par la loi. Bien qu’ils soient versés au notaire, ce dernier n’est en quelque sorte qu’un « collecteur » de ces frais. Le fait est que ces frais de notaire servent à payer les différents éléments suivants :

  • droits de mutation
  • contribution de sécurité immobilière
  • frais divers et débours
  • émoluments du notaire.

C’est au fisc de recevoir les droits de mutation. Ils équivalent à 5,80 % du prix d’achat maison. Quant à la contribution à la sécurité immobilière, elle est versée à l’État afin de couvrir les charges relatives aux différentes formalités d’enregistrement. Elle équivaut à 0,10 % du prix de vente.

Les frais divers et débours constituent les différentes sommes d’argent devant couvrir les vrais frais du notaire. Généralement, le montant est de 1 000 €. Enfin vient la rémunération du notaire. Son calcul se fait suivant une grille.

Comment calculer les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Le calcul des frais de notaire ou frais d’acquisition se fait pratiquement de la même manière, quel que soit le type de bien. Ce qui varie, c’est le taux appliqué lorsque le bien est neuf ou ancien ou qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un garage.

 

Calcul des frais d’acquisition pour un bien neuf

Les frais de notaire neuf représentent entre 2 à 3 % du prix du bien immobilier lorsque ce dernier est neuf. Ils comprennent la rémunération du notaire. C’est aussi le même taux qui est appliqué lorsqu’il s’agit d’un projet immobilier et que le bien est « en l’état futur d’achèvement ».

Comme souligné plus haut, ces frais sont décomposés en plusieurs dépenses, sauf que dans le cas d’un bien neuf, il n’y a pas de droits de mutation à couvrir. La raison est que le bien n’a jamais été mis au nom d’un précédent propriétaire. En remplacement de ces droits de mutation, il y a la taxe de publicité foncière. Elle équivaut à 0,715 % du prix de vente. C’est cette taxe qui doit être payée lors de la transaction.

 

Calcul des frais d’acquisition pour un bien ancien

Un bien ancien est forcément un bien précédemment détenu par un propriétaire qui désire le vendre. Il faudra donc procéder au paiement des droits de mutation. Noter cependant que ces charges sont élevées et constituent la grosse partie des frais du notaire. En effet, les frais de notaire ancien équivalent à un montant situé entre 7 et 8 % du prix de vente. Avec un outil de simulation, il est possible d’estimer frais de notaire.

 

Calcul des frais de notaire pour l’achat d’un terrain

Dans le cadre d’une acquisition de terrain, les frais à payer au notaire correspondent également à 7 à 8 % de la valeur marchande du terrain. Ici, il faudra payer les droits d’enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière. Viennent ensuite les autres frais précédemment décrits.

Pour le cas d’un terrain, une taxe particulière peut être appliquée selon que le terrain est constructible ou non et selon que la transaction a lieu entre particuliers ou non. Cette taxe est la TVA. Puisque les particuliers n’y sont pas assujettis, ils n’ont pas à la payer lorsque la transaction a lieu entre des particuliers, quand bien même le terrain serait constructible ou non.

Dans le cas d’un terrain constructible vendu par un professionnel, la TVA s’applique. Les détails sont à voir avec le notaire. Il n’y a pas de TVA à payer lorsque le terrain est non constructible.

 

Calcul des frais de notaire pour l’acquisition d’un garage

Les frais de notaire pour l’achat d’un garage diffèrent selon que le garage est acquis seul ou avec une résidence. Lorsqu’il y a une résidence associée au garage et que les deux biens sont acquis ensemble, les frais de notaire immobilier sont soit ceux du bien ancien, soit ceux d’un appartement neuf.

En revanche, lorsque le garage est acquis seul, les frais du notaire sont dans la fourchette de 13 à 20 % de la valeur marchande du parking ancien. Pour le neuf, les frais sont de 9 % à 17 %. Le tableau suivant, susceptible d’être mis à jour, présente les plafonds des frais de notaire pour un garage individuel.

Prix du garage individuel

Montant maximal collecté par le notaire

Moins de 10 000 €

2 400 €

Entre 10 001 et 15 000 €

2 600 €

Entre 15 001 et 30 000 €

3 800 €

Entre 30 001 et 45 000 €

4 800 €

Entre 45 001 et 60 000 €

5 800 €

 

Qui paie les frais de notaire ?

Le paiement des frais de notaire est à la charge de l’une des parties impliquées dans la transaction immobilière.

 

Pour une succession

À la suite d’un décès, les héritiers du défunt peuvent consulter un notaire pour régler la succession. Cette démarche est une obligation uniquement lorsque le défunt a rédigé un testament ou qu’il a effectué une donation. C’est également une obligation lorsqu’il a laissé un bien immobilier ou que la somme laissée en héritage est d’au moins 5 000 €.

Quoi qu’il en soit, si les héritiers doivent recourir à l’intervention d’un notaire pour régler la succession, ils doivent chacun payer les frais de notaire relatifs à cette démarche. Chaque héritier paie ses frais de succession correspondant à la part de l’héritage qui lui revient. Au moment d’ouvrir la succession, chaque héritier doit payer des frais de notaire estimés en fonction de la simulation du coût total de la succession.

 

Pour un achat immobilier

Lors d’un achat immobilier, il revient à l’acquéreur du bien de s’acquitter des frais de notaire dans leur entièreté. Cela est établi dans le Code Civil en son article 1593. Cet article expose que l’ensemble des frais relatifs aux actes ainsi que les autres accessoires mis en vente sont laissés à la charge de l’acquéreur du bien. Quelle que soit la nature du bien immobilier vendu, le vendeur n’a pas à payer les frais du notaire.

 

Comment payer les frais de notaire ?

Au cours de la promesse de vente, le notaire consigne un certain montant. Pour ce faire, il prend en compte la valeur du bien. Bien entendu, le montant des frais de notaire variera selon que le bien est neuf ou ancien.

Lorsque la signature du compromis de vente doit se tenir une fois pour de bon, l’acquéreur doit payer les frais d’acquisition incluant les frais de notaire et le prix d’achat. L’acheteur peut choisir de signer un chèque ou de faire un virement bancaire pour payer cette somme. Le paiement est reçu par l’étude notariale.

 Comment réduire les frais de notaire ?

Il existe plusieurs moyens pour réduire les frais d’acquisition.

Cas d’un logement neuf

Le propriétaire ou celui qui construit le bien peut décider de payer les frais de notaire. Il faut préciser qu’un logement en VEFA est considéré comme neuf. C’est également le cas pour toute bâtisse qui vient d’être achevée et qui n’a jamais été occupée.

Le propriétaire qui est soumis à la TVA doit les payer. Ensuite, il les déduira des dépenses effectuées pour construire le bien. Il peut aussi la déduire des impôts et taxes que l’acquéreur devra payer. Cette TVA est de 1 % du prix d’achat du bien et diminue les frais de notaire.

 

Cas des ristournes

Théoriquement, il y a des ristournes qui sont faites sur les émoluments perçus par le notaire. L’acquéreur du bien peut donc demander à bénéficier de cette ristourne. Il y a cependant des critères associés à cette remise. Cette dernière peut être partielle ou totale. Parfois, elle est de 20 %. Toutefois, dans les faits, les clients n’obtiennent presque jamais de remise.

Les remises totales sont encore plus rares. Bien souvent, le notaire effectue les procédures gratuitement pour ses proches parents ou pour l’un de ses collaborateurs.

Pour effectuer une remise partielle, le notaire doit recevoir une autorisation de la chambre départementale, ce qui fait que ce type de remise est également très rare. La remise de 20 % est a priori généralisée. Chaque client du notaire devrait en bénéficier pour le même service. Malheureusement, les notaires n’appliquent pas cette option. Le pouvoir public ne les y oblige pas.

 

Cas des logements meublés

La troisième option est celle concernant les biens meublés. Le propriétaire peut faire une estimation du prix de ce mobilier et le déduire du montant de la vente. En effet, le calcul frais de notaire concerne uniquement la valeur marchande du bien nu. Le prix du mobilier de cuisine ou de la salle de bains n’est pas inclus dans le calcul de ces frais de notaire.